Cabinet d'expertise Paie & Social
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La 1ère période d’application est prévue du 01.09.2022 au 31.08.2023 (sous réserve d’un décret pour la période postérieure au 31.10.2022) : la cotisation de 4,05 % sera augmentée (à 5,05 % maxi) ou diminuée (à 3 % mini) selon le taux de séparation de l’entreprise comparé au taux médian du secteur. Le taux de séparation de l’entreprise tient compte des fins …
Un formulaire unique d’arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d’AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées. L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour …
Les formulaires d’arrêt de travail fusionnent Lire la suite »
Le taux horaire du Smic sera porté à 10,85 € à compter du 1er mai 2022 (au lieu de 10,57 € depuis le 1er janvier 2022), soit un relèvement automatique de 2,65 % due au niveau élevé de l’inflation. Elisabeth Borne, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a annoncé, dans un communiqué du 15 avril 2022, une revalorisation du Smic …
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se …