L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés sont limités à une durée de 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante, de documentation inexploitable ou si l’employeur appartient à un ensemble de personnes dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce (CSS art. L 243-13).